La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2021, a statué sur la compétence judiciaire en matière d'exclusion de l'accord collectif soumis à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le syndicat pour la défense des postiers a revendiqué l'application de dispositions résultant d'un accord-cadre et d'une instruction relatifs à l'exercice du droit syndical au sein de La Poste. La société La Poste a abrogé ces accords par une décision unilatérale.
Le syndicat a contesté cette abrogation devant le juge des référés. La société a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la contestation de la décision unilatérale d'abrogation de l'accord collectif relevait de la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige. Elle a confirmé que la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste relève de la compétence administrative, sauf si elle fait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la compétence pour connaître des litiges relatifs à l'exercice du droit syndical à La Poste relève de la juridiction administrative, sauf en cas d'accord spécifique. Cette décision clarifie la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives dans ce domaine.
Textes visés : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée.